PREAMBULE

Madame Karine Duperret laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale Baby Run the World (ci-après dénommée Baby Run the World) propose des Services de location de matériel de puériculture (poussette, siège auto, lit…) à destination de clients particuliers (ci-après dénommé le Client ou le Locataire).

Adresse postale : 11 AVENUE DES JARDINS DU MUY 83490 LE MUY, FRANCE

Email : contact@babyruntheworld.com

Téléphone : +33 6 10339639

Statut et forme juridique de l'entreprise : Entrepreneur individuel Karine Duperret

SIRET : 98425822800019

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par Baby Run the World

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent les ventes de location de matériel effectuées par Baby Run the World, et sont partie intégrante du Contrat entre le client et Baby Run the World. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la location. Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec Baby Run the World et prévalent sur tout autre document. 

Baby Run the World se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la confirmation et règlement de la commande et de l’acceptation des CGV par le client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : www.babyruntheworld.com. Baby Run the World s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.  Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Baby Run the World constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Baby Run the World  se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Baby Run the World , qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée au passage de la commande. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire et est reprise par Baby Run the World sur site du locataire.

Si vous souhaitez prolonger votre période de location, vous pouvez le faire via notre site internet, sous réserve de disponibilité. Nous vous facturerons la période de location supplémentaire aux mêmes tarifs que ceux appliqués pour la période de location initiale au moment de la demande de prolongation. Les prolongations demandées moins de 24 heures avant l'heure initialement prévue de prise en charge peuvent être soumises à des frais de prolongation.

ARTICLE 5 - COMMANDE &VALIDATION

1. COMMANDE

La commande est passée par le Client directement sur le site internet www.babyruntheworld.com. Le client sélection un ou plusieurs Produits et le place dans son "panier ».

Toute prise de commande de Produits figurant sur le Site Web suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En cochant sur le Site la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », présente au cours de la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.  Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.

 Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n'est pas définitivement validée et peut corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La Commande n'est validée qu'après que le Client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la Vente et payé le Prix Total. Ces informations peuvent être : Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire.

Le Client garantit l'exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avérait erroné, obligeant ainsi Baby Run the World à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits.

En validant la Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente.

1. VALIDATION DE LA VENTE

La Vente est réalisée après paiement du Prix Total validant la Commande.

La Vente sera systématiquement confirmée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Cet Email de Confirmation comportera notamment une facture au nom du Client, résumant les caractéristiques d'identification de la Vente.

Le Client doit s'assurer que les informations contenues dans l'Email de confirmation sont complètes et exactes et informer immédiatement le Vendeur de toute erreur.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client effectue le règlement lors de la validation de la commande en ligne par CB.  Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement. Le prix des prestations est fixé par le loueur. Il est mentionné en euros TTC sur la page descriptive.

Le règlement des locations réalisées par l’intermédiaire du service s’effectue par carte bancaire auprès de Stripe qui encaisse le montant correspondant, 

Baby Run the World peut demander une caution pour couvrir la valeur de l'équipement loué, et il a la liberté de déterminer le montant et la méthode de collecte de cette caution (chèque non encaissé, espèces, caution digitale). Lorsque la caution est remise en espèces, un reçu peut être fourni sur demande du Loueur pour des raisons de transparence. La caution peut être encaissée en totalité ou partiellement dans différentes situations telles que la prolongation de la location, la non-restitution du matériel loué, les cas de détérioration ou de saleté excessive constatés lors de la restitution.

ARTICLE 7 - MISE À DISPOSITION

1. Livraison

Les Produits sont livrés à la date de début de location et à l'adresse de livraison indiquée lors de la validation de la Commande.

Baby Run the World ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction du lieu de livraison et sont intégralement pris en charge par le Client. Ils sont calculés automatiquement lorsque le client indique l’adresse de livraison lors de la validation de la commande.

1. Réception du produit

Baby Run the World s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. Un document sera remis au client ayant pour but de décrire et de constater l'état des équipements reçus, ainsi que la montant de la caution donnée à Baby Run the World.

A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Le document sera signé par les deux parties. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 2 jours de la constatation par mail contact@babyruntheworld.com 

Le locataire s’engage à remettre au livreur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison : accès, code d’entrée... L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de Baby Run the World se limite à la remise des notices d’utilisation, ou à la formation à l’usage du matériel le cas échéant.

1. Droit de rétractation & annulations :

Le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son droit de rétractation à partir de la date du paiement sur le site internet.

Il est toutefois convenu entre les parties que ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dès lors que la période de location serait déjà commencée et que le matériel aurait été mis à disposition du locataire.

D’autre part, toutes les réservations effectuées via le site internet peuvent être annulées par le loueur jusqu’à 48 heures avant la date de la prestation et donneront lieu à un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible.

Par exemple, pour une location le vendredi, l'annulation doit intervenir avant le mercredi 23h59 pour faire l'objet d'un remboursement.

ARTICLE 8 - UTILISATION

1. Le prêt et la sous-location sont interdits.
2. Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche.

ARTICLE 9 - ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il s’engage à informer immédiatement Baby Run the World de toute anomalie constatée sur le Matériel. 

Tout frais de réparation consécutive au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. 

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par Baby Run the World.

DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location de matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

DOMMAGES AU BIEN LOUÉ

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la “Valeur Résiduelle” définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Baby Run the World a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la _______ (police n°__________). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

ARTICLE 12 - DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Baby Run the World dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, l’endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Baby Run the World l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Baby Run the World sans délai. Il doit transmettre à Baby Run the World dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ARTICLE 13 - PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine) selon tarif en vigueur lors de la

commande. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée. Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros TCC et précisément déterminées au jour de la prise de commande. Par voie de conséquence, ils sont majorés des frais de livraison. Baby Run the World se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 14 - RABAIS ET RÉDUCTIONS

Les tarifs proposés comprennent les rabais et réductions que Baby Run the World serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 15 - RESTITUTION

1. Le matériel sera restitué aux horaires indiqués lors de la commande. Si tel n’est pas le cas, prévenir par téléphone au 0610339639. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Baby Run the World, il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Baby Run the World qu’après remise d’un bon de retour signé par Baby Run the World. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

1. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre Baby Run the World et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents. A cet effet la caution pourra être restituée au locataire. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Baby Run the World de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

L'équipement doit être restitué dans l'état dans lequel il a été reçu. Vous n'êtes pas autorisé à introduire de la nourriture ou des boissons dans l'équipement, sauf les chaises hautes ou rehausseurs, et vous n'êtes pas autorisé à fumer près de l'équipement. Si l'équipement n'est pas raisonnablement propre au retour, des frais de nettoyage par article peuvent vous être facturés. Si l'équipement est restitué avec des traces de vomissures, d'excréments ou avec une odeur de fumée, …. des frais de nettoyage détaillé par article supplémentaire peuvent vous être facturés. Si l'équipement est endommagé (c'est-à-dire que la réparation est raisonnablement réalisable), perdu, volé, ou s'il n'est pas restitué, ou s'il est détruit (c'est-à-dire que la réparation n'est pas raisonnablement réalisable), vous acceptez de dédommager Baby Run the World.  

ARTICLE 16 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel, le contrat peut être résilié de plein droit par Baby Run the World aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Baby Run the World exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Baby Run the World percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.

ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant Baby Run the World au moyen des coordonnées suivantes 11 avenue des Jardins du Muy – 83490 LE MUY par lettre recommandée. 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

Médiation de la consommation & patrimoine
Siège social et correspondance :
12 square Desnouettes
75015 PARIS
Tél : 01 40 61 03 33

Antenne Paca Région Sud
34 rue Gioffredo
06000 NICE

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Baby Run the World ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Baby Run the World ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.